Faute inexcusable de l’employeur : la victime peut désormais obtenir la réparation autonome de son déficit fonctionnel permanent
actualité préjudice corporel
Le droit pour le conducteur-victime au cumul de l’indemnité partielle due par le
responsable de l’accident et des prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son
assurance de personne
actualité préjudice corporel
Banque et Caution : Un bras de fer pour la prescription
actualité - droit bancaire
Pertes d’exploitation et COVID-19 : Quelles solutions pour éviter le dépôt de bilan ?
Y’aura-t-il un troisième confinement ou pas ? la réponse à cette question semble être une gageure mais tout est à priori question de temps...
Si l’année 2020 a été catastrophique pour de nombreux chefs d’entreprises, les perspectives quant à l’année 2021 ne sont pas rassurantes malgré la campagne de vaccination massive décrétée dans toute l’Europe.
Pour permettre aux chefs d’entreprises de garder la tête hors de l’eau en cette période de crise, l’État n’a pas manqué de prévoir des bouées de sauvetage même si elles s’avèrent insuffisantes.
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Rémunération excessive du dirigeant
N’encourt pas la nullité la décision fixant une rémunération du dirigeant social contraire à l’intérêt social
L’établissement d’un cadre légal et l’adoption de recommandations par le MEDEF n’ont pas jugulé le contentieux lié aux rémunérations excessives des dirigeants.
Contrairement aux autres sociétés de capitaux, les modalités de fixation des rémunérations sont très libres dans les SARL. En conséquence, l’argument le plus souvent mis en avant pour obtenir l’annulation de la délibération d’assemblée arrêtant une rémunération jugée excessive est l’abus de majorité.
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Arbitrage et procédures collectives : je t’aime moi non plus !
La rencontre entre procédures collectives et arbitrage, devenue fréquente, n’est pas sans poser de nombreuses difficultés comme en témoignent désormais les nombreux arrêts de la Cour de cassation en la matière.
Il n’y a pas, a priori, d’obstacle à ce que l’arbitre exerce son pouvoir juridictionnel dans le contexte des difficultés des entreprises.
De l’efficacité de la clause compromissoire à la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère, l’impérialisme du droit des procédures collectives se manifeste de manière différente.
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Pas d’immunité en cas de responsabilité pour rupture abusive du crédit
Le contentieux généré par la responsabilité du banquier dispensateur de crédit semble inépuisable. En effet, en cas de difficultés financières ou lorsqu’une procédure collective est ouverte, le mandataire judiciaire ou les cautions n’hésitent pas, sur le fondement du manquement au devoir de conseil, du soutien abusif ou encore de la rupture abusive du crédit, à rechercher la responsabilité du banquier, premier partenaire de l’entreprise.
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« la circonstance que la victime avait contesté la date de consolidation retenue par l’expert, ne
dispensait pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation »
actualité préjudice corporel
Prêt à taux bonifié Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022
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